Conditions Générales de vente
Ce document contient les conditions générales de prestation de services et/ou de fourniture de produits (ci-après : Conditions) du fournisseur aux commerçants. Ces Conditions sont d’application sur tous les Contrats et sur tous les actes (juridiques) entre le Fournisseur et l’Acheteur, même si ces actes (juridiques) ne mènent pas à ou ne se rapportent pas à un Contrat. Malgré le domaine d’application des conditions d’utilisation du fournisseur, et à moins qu’il n’en ait été convenu expressément par écrit ou de façon électronique, l’applicabilité d’autres conditions générales est exclue. En cas de contradiction entre le texte du site Internet, des annonces ou de tout autre énoncé du fournisseur et de ces Conditions, ce sont ces dernières qui prévalent. Dans le Contrat sur lequel ces Conditions sont d’application, il se pourrait qu’il y ait des conditions divergentes par rapport à celles de ces Conditions. Dans ce cas, ce sont les conditions du Contrat qui sont d’application.
1. Définitions
Dans ces Conditions, les conceptions avec une majuscule sont définies comme suit : Acheteur : le commerçant avec lequel le Fournisseur conclut ou souhaite conclure le Contrat ou pour lequel le Fournisseur fait une offre ou effectue une livraison ou une prestation ainsi que son(ses) ayant(s) cause.
Service : chaque activité à accomplir par le Fournisseur sur base du Contrat ainsi que tous les matériels qui sont produits à cette fin et les résultats qui sont destinés à l’Acheteur ; Formulaire : document électronique qui reprend une spécification détaillée du Service ou du Produit et/ou qui sert à placer une commande de Service ou de Produit ou encore qui permet de commander ou de réserver le Service ou le Produit ;
Fournisseur : l’entité qui met à disposition les Produits et/ou Services via le site Internet ou qui fournit des informations concernant ceux-ci ou encore avec qui l’Acheteur a conclu un Contrat au sujet de ces Produits et/ou Services, à savoir GENIUSWHOLETECH, établie à 6061 Montignies Sur Sambre, Rue Grimard 26 Belgique, ou son(ses) successeur(s) ;
Contrat : le contrat entre l’Acheteur et le Fournisseur qui se compose des Conditions, ainsi que du Formulaire et/ou toute autre condition ou déclaration d’application conforme aux Conditions valables en droit sur le rapport entre les Parties ;
Partie : chaque partie du Contrat ;
Produit : toute chose proposée, à livrer ou livrée par le Fournisseur du chef du Contrat ou du produit à mettre au même rang selon les bonnes pratiques commerciales,
Conditions : ces conditions générales. Site Internet: le site Internet du
Fournisseur : https://geniuswholetech.com/fr/
2. Modifications et compléments
2.1. Les modifications et les compléments de toute condition d’un Contrat et/ou des Conditions ne sont valables que s’ils ont été convenus par écrit et/ou par voie électronique et peuvent être prouvés.
3. Communication
3.1. Chaque communication entre le Fournisseur et l’Acheteur peut se faire par voie électronique à moins que les Conditions et/ ou le Contrat et/ ou la loi n’y dérogent.
3.2. La version de la communication concernée mémorisée par le Fournisseur vaut comme preuve, sauf preuve contraire de l’Acheteur.
3.3. La communication électronique est supposée avoir été reçue le jour de l’envoi, à moins que le destinataire n’en donne la preuve contraire. Si la communication n’est pas reçue à cause de problèmes de livraison et/ou d’accessibilité concernant la boîte de réception d’e-mails de l’Acheteur, ce dernier en sera l’unique responsable.
4. Réalisation du Contrat
4.1. Les énoncés du Fournisseur, comme les illustrations, dessins, indications de capacités, spécifications, schémas, prix, listes de prix, listes de matériels, brochures et autres informations sur le site Internet concernant les Services et/ou les Produits sont donnés à titre indicatifs et ne sont valables que comme demande de réalisation d’une offre.
4.2. Les commandes qui sont placées par le compte de l’Acheteur sont supposées avoir été placées par l’Acheteur et sont fermées.
4.3. Chaque Contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des Produits et/ou Services concernés.
4.4. Le Contrat est réalisé par la confirmation du Fournisseur de la commande de l’Acheteur, ou par le début de l’exécution de la commande par le Fournisseur. La confirmation peut avoir lieu par voie électronique (par exemple via le site Internet, le Formulaire, par e-mail ou sms ou des technologies similaires) ou encore, si cela a été convenu, par écrit (fax ou lettre). La confirmation de commande est supposée reproduire correctement et complètement le contrat, à moins que l’Acheteur y fasse opposition par écrit ou électroniquement endéans trois jours ouvrés qui suivent la réception de la confirmation de commande.
4.5. Le fournisseur a le droit de lier des conditions à l’exécution d’une commande, comme par exemple un acompte, le cas échéant un paiement anticipé, ou autres garanties, et peut refuser une commande de l’Acheteur sans fournir de raison.
4.6. Aussi longtemps que le Fournisseur ne reçoit pas de limite de crédit pour l’Acheteur, il ne livrera que contre paiement anticipé de la facture.
5. Prix et paiement
5.1. L’acheteur paie le prix des Produits ou Services du Contrat qui est mentionné sur le site Internet. Le paiement se fait de la manière décrite par le Fournisseur dans le Formulaire ou sur le site Internet, sans préjudice de ce qui est fixé à l’article 5.6.
5.2. Les prix sont entendus en euros, hors TVA et autres taxes publiques et frais d’expédition. Les prix mentionnés sur le site Internet et dans les publicités peuvent être modifiés sans annonce préalable.
5.3. Le prix mentionné dans le Formulaire est ferme, à moins qu’il ne soit question d’augmentation du prix d’achat des Produits commandés entre le moment de la commande et le moment de la livraison. Dans ce cas, le Fournisseur est en droit d’augmenter conformément les prix. Une telle augmentation de prix donne le droit à l’Acheteur de résilier le contrat.
5.4. Si l’Acheteur a choisi de payer contre facture et que le Fournisseur lui en offre la possibilité, l’Acheteur doit payer endéans 8 jours après réception de la facture, à moins que la facture n’indique un autre délai. Les factures envoyées par courrier sont supposées avoir été reçues par l’Acheteur endéans 2 jours qui suivent le cachet de la poste pour le Benelux sauf preuve contraire du destinataire.
5.5. À moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement, le paiement se fera sans erreur ou ajournement de quelque chef que ce soit.
5.6. Tout ce que paie l’Acheteur sert tout d’abord au règlement d’un intérêt redevable et/ou de frais (d’encaissement) et ensuite au règlement des factures ouvertes les plus anciennes. 5.7. En cas de paiement tardif, le Fournisseur a le droit : (1) sans qu’une mise en demeure ou communication ne soit nécessaire, de porter en compte l’intérêt légal sur le montant redevable total à partir de la date à laquelle le paiement aurait dû se faire jusqu’à la date à laquelle le Fournisseur reçoit le montant redevable, majoré d’un supplément de 3 % sur base annuelle ; et (2) après mise en demeure, de céder la créance à un tiers en vue de son recouvrement. L’Acheteur réglera tous les frais du Fournisseur et de ce tiers pour l’encaissement de la créance, y compris les frais d’assistance juridique, les frais de procédure et frais extrajudiciaires, avec un minimum de € 175,00 TVA comprise, ou s’ils sont plus élevés, un minimum de 15 % de l’encours de la somme. Une constitution en demeure peut être envoyée électroniquement si l’Acheteur a choisi le paiement électronique ou que le paiement a eu lieu après réception d’une confirmation de commande électronique.
6. Réserve de propriété
6.1. Tous les Produits livrés par le Fournisseur restent la propriété du Fournisseur ou de ses sous-traitants jusqu’à ce que ce qui est redevable du chef du Contrat au sujet de ces Produits soit entièrement réglé, y compris l’éventuel intérêt et les frais de recouvrement.
6.2. L’Acheteur est tenu de conserver séparément les Produits livrés qui sont la propriété du Fournisseur ou du moins de les stocker de manière séparée.
6.3. L’Acheteur est tenu d’assurer les Produits livrés qui sont la propriété du Fournisseur et de les garder assurés contre l’incendie, l’explosion et les dégâts des eaux et contre le vol et de présenter la police de cette assurance à la demande du Fournisseur.
6.4. Cet article 6 n’est pas d’application sur les Produits qui sont livrés électroniquement par le Fournisseur.
7. Livraison
7.1. Tous les délais (de livraison) cités par le Fournisseur sont donnés à titre approximatif et sont déterminés sur base des données et des circonstances qui étaient connues par le Fournisseur au moment de la conclusion du Contrat. Les délais de livraison indiqués ne sont jamais des délais limites. Si une modification, qu’elle soit prévisible ou non, dans les données et/ ou circonstances entraîne un retard, la date de livraison sera remise en conformité avec ce retard, sans préjudice de ce qui est fixé dans les Conditions au sujet de la force majeure.
7.2. Un dépassement des délais de livraison indiqués par le Fournisseur ne donnera à aucun moment le droit à l’Acheteur de prétendre à une indemnisation ou de ne pas respecter une quelconque obligation que ce soit résultant du Contrat ou d’un contrat qui s’y rapporterait.
7.3. L’annulation de la commande ne peut se faire qu’après confirmation écrite ou électronique du Fournisseur. En cas d’annulation, le Fournisseur a le droit de facturer 25 % du prix des Produits, cela n’enlève rien au droit du Fournisseur d’exiger un dédommagement pour le préjudice subi (par exemple le manque à gagner).
7.4. L’Acheteur s’engage à veiller à ce qu’il y ait à tout moment une personne présente lors de la livraison (partielle) pour réceptionner les marchandises. Ces produits seront livrés les jours ouvrés. Si les produits semblent ne pas pouvoir être livrés, les coûts qui pourraient en résulter, à savoir les frais d’expédition supplémentaires, administratifs et/ou de remise en stock, seront répercutés sur l’Acheteur.
Les articles 5.4 et 5.7 sont d’application sur le paiement de ces frais.
8. Plaintes
8.1. L’Acheteur est tenu de vérifier immédiatement après la livraison que les Produits ne sont pas endommagés, et de s’assurer que les Produits livrés sont les bons. Les réclamations éventuelles au sujet des Produits livrés ne sont traitées par le Fournisseur que si elles ont été communiquées sur le site Internet endéans 8 jours ouvrés après la livraison, avec indication détaillée de la nature des manquements et en renvoyant au numéro de la facture ou, s’il fait défaut, de la note d’envoi ou de la confirmation de commande. Passé ce délai, l’Acheteur est supposé avoir approuvé ce qui a été livré.
8.2. Les réclamations au sujet des factures doivent être introduites endéans 8 jours ouvrés qui suivent la date de la facture. Passé ce délai, l’Acheteur est supposé avoir approuvé la facture.
8.3. Des écarts minimes de qualité des Produits livrés, qui sont inévitables techniquement et qui sont généralement autorisés dans les échanges, ne peuvent pas former la base d’une réclamation ou d’une résiliation du Contrat.
8.4. Seuls les Produits complets, qui n’ont pas été endommagés et qui se trouvent dans leur emballage d’origine, sans bande adhésive (imprimée) et sans inscriptions sur l’emballage pourront être renvoyés. L’Acheteur est le seul responsable des Produits qui sont renvoyés. Sauf en cas d’erreur évidente du Fournisseur, les frais de retour sont à charge de l’Acheteur et le Fournisseur a le droit de porter en compte une indemnisation pour le traitement des Produits renvoyés.
8.5. Seuls les produits de démonstration (produits dont l’emballage est ouvert, qui sont légèrement endommagés et/ou qui ont été réparés) qui semblent défectueux à leur arrivée peuvent être renvoyés. Les conditions mentionnées dans l’alinéa 8.1 sont d’application à cet égard. Dans un cas comme celui-là, les frais de retour sont à charge du Fournisseur.
9. Garantie
9.1. La garantie concernant les Produits livrés par le Fournisseur se limite à la garantie attribuée par le fabricant, aussi bien pour ce qui concerne le contenu que pour la durée.
9.2. L’Acheteur n’a droit à la garantie du Fournisseur que si et pour autant qu’une garantie a été fournie au Fournisseur par le sous-traitant du Fournisseur ou le fabricant.
9.3. Chaque obligation de garantie s’annule si l’Acheteur effectue lui-même ou fait effectuer des modifications ou des réparations sur le bien livré, ou en cas de dégât(s) survenu(s) autrement que par une utilisation normale.
10. Responsabilité
10.1. Le Fournisseur n’est à aucun moment responsable de quelque dégât indirect que ce soit causé à l’Acheteur ou à un tiers, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte de données et les dommages immatériels qui ont un rapport ou qui découlent du Contrat ou de l’utilisation par l’Acheteur des Produits et des Services.
10.2. Sans préjudice de ce qui est fixé dans le Contrat, la responsabilité pour les dommages directs du Fournisseur à l’égard de l’Acheteur, de quelque chef que ce soit, sera limitée, par événement (pour lequel une série d’événements s’y rapportant valent pour un seul événement), au montant de la facture du Contrat hors TVA qui est effectivement payé par l’Acheteur au Fournisseur.
10.3. Attendu ce qui est fixé à l’article 8, l’Acheteur dispense le Fournisseur de toutes réclamations de tiers, de quelque chef que ce soit, concernant l’indemnisation de dommages, frais ou remboursement d’intérêts qui ont un rapport avec le Contrat, les Produits et/ou les Services.
10.4. L’Acheteur doit introduire ses éventuelles réclamations endéans 8 jours ouvrés après la livraison des Produits auprès du Fournisseur, à défaut, toutes les réclamations concernées seront annulées.
10.5. Les articles 10.1 et 10.2 ne sont pas d’application si et pour autant que le dommage concerné ait été causé volontairement ou par l’imprudence délibérée du Fournisseur ou de ses employés.
11. Droit applicable et juridiction compétente
11.1. Le droit belge est d’application sur ces Conditions et sur le Contrat. L’applicabilité de la Convention de Vienne 1980 (CISG) est formellement exclue.
11.2. Tous les différends entre les Parties seront soumis à la juridiction compétente de Charleroi.
12. Divers
12.1. Les dispositions de ces Conditions et du Contrat fixent ensemble le rapport de droit entre les parties, remplacent tous les accords faits antérieurement ou les déclarations du Fournisseur au sujet du Contrat et en forment l’unique preuve.
12.2. Sauf si et pour autant que cela soit inacceptable selon les principes d’équité, en première instance, les termes seront décisifs pour l’interprétation du Contrat. Si les termes, lus conjointement, ne peuvent pas mener à une interprétation raisonnable dans les circonstances données, les objectifs (commerciaux) raisonnables des parties vaudront comme norme d’interprétation. Une preuve contraire contre des termes à première vue imprécis, ainsi qu’une preuve qui s’oriente sur d’autres sources d’interprétation que les objectifs commerciaux raisonnables des parties ne sont pas autorisées.
12.3. Le Fournisseur peut engager comme bon lui semble des tiers pour l’exécution du Contrat
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12.4. Le Fournisseur peut céder à des tiers ses droits et obligations du Contrat et il en informera l’Acheteur. Si la cession des obligations de l’Acheteur à un tiers n’est raisonnablement pas acceptable, celui-ci a le droit de résilier le Contrat endéans 5 jours après réception du message en question.
12.5. Si une quelque disposition essentielle de ces Conditions ou du Contrat devait être nulle ou non inapplicable, selon le jugement raisonnable du Fournisseur, ce dernier aura le droit d’annuler le reste du contenu du Contrat, sauf si et pour autant qu’une telle chose soit inacceptable selon les principes d’équité dans les circonstances données.